Sucre

- L´Organisation commune des marchés (OCM)
- Proposition de réforme de l´OCM
- L'Accord de Cotonou entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P) et le protocole sur le sucre
- L'Accord "tout sauf les armes" (EBA) avec les pays les moins avancés (P.M.A)
- La politique sucrière des Etats-Unis
- Le sucre dans le cadre des accords de l'OMC
- L'organisation internationale du sucre

L´Organisation commune des marchés

La politique européenne en matière de sucre est un des volets de la politique agricole commune (PAC) et s'inscrit dans l'organisation commune du marché (OCM) du sucre en poursuivant le double objectif de garantir un revenu aux producteurs communautaires et d'assurer l'auto-approvisionnement du marché européen. Dans ce cadre, les textes qui constituent les piliers de la politique européenne en la matière sont les règlements de l'OCM sucre (Voir le Réglement consolidé 2001R1260).

Conditions pour la production de sucre à l'intérieur de l'Union européenne

Les quotas de production de sucre de l'Union européenne se répartissent en trois catégories : A, B et C. Ils sont destinés à régir la production et les échanges de sucres, d'isoglucoses et de sirops d'inuline.

- Les quotas A et B (de 2001/02 à 2005/06)

La production sous quota A et B est garantie par un prix minimum d'achat et des restitutions à l'exportation. Les quotas sont alloués pour chaque pays qui les répartit entre les entreprises sucrières. En principe la quantité du quota A correspond à la consommation de sucre estimée pour la campagne en cours dans l'Union européenne et le quota B correspond aux exportations bénéficiant de restitutions. Ces quotas sont définis pour le sucre (blanc ou brut), l'isoglucose et le sirop d'inuline. Des organismes d'interventions achètent les quantités qui leur sont offertes dès que le prix intra-communautaire atteint les prix minimums. Pour de plus amples informations concernant la détermination des prix garantis pour les quotas A et B, se reporter à la partie "prix" de cette fiche.

Des restitutions à l'exportation sont versées afin de compenser la différence entre le prix intra-européen et le prix mondial du sucre. A l'inverse un prélèvement à l'exportation est perçu lorsque le prix mondial est supérieur de 10% au prix intra-communautaire.

Le système des restitutions est financé par des cotisations. Ces dernières ne peuvent dépassées 2% du prix d'intervention du quota A et 37.5% du prix d'intervention du quota B. Ces cotisations sont versées par les industries sucrières qui peuvent les répercutées à hauteur de 60% maximum sur les producteurs de betteraves.

Répartition des quotas A et B dans l'Union européenne à 25

Source : Secrétariat de la CNUCED d'après la Commission européenne, Direction générale de l'agriculture et du développement rural

- Le quota C

Il couvre les quantités produites hors quotas (A et B cumulés) et ne bénéficient d'aucune garantie. Les quantités produites sous quota C peuvent être exportées sur le marché mondial sans restitutions. Le producteur peut cependant choisir de reporter cette quantité sur l'année de commercialisation suivante en le stockant au minimum 12 mois et l'intégrer ainsi au quota A de l'année suivante.

Proposition de réforme de l'OCM

L'OCM sucre fait figure de cas à part dans l'ensemble des OCM végétales qui ont limité le soutien de la production par les prix.

a) Première étape:

Du fait de pressions extérieures de la part du Brésil, de la Chine, de l'Australie et de la Thaïlande devant l'OMC, mais aussi intérieures de la part de plusieurs institutions (Cour des comptes européenne, Cour de Justice, Autorité suédoise de la Concurrence, etc.), il avait été prévu initialement que la Commission européenne réaliseun document de travail (SEC 2003/1022) préliminaire proposant quatre options possibles à cet OCM après le 30 juin 2006.

1. Un statu quo maintiendrait le système de prix garanti et de quota de production avec des ajustements de leurs niveaux.

2. Des "quotas fixes" aussi bien pour la production que pour les importations impliqueraient une renégociation des accords de l'UE avec ses partenaires et notamment dans le cadre de "tout sauf les armes" et du protocole sucre.

3. Une "baisse des prix" s'accompagnerait de la supression des quotas de production mais obligerait l'UE à compenser la perte subie par les producteurs européens par un paiement unique comme cela existe dans d'autres OCM. Les prix minimums du sucre, de la betterave et de la canne constituraient un filet de sécurité en cas de très forte baisse des cours intra-communautaires.

4. Une "libéralisation" du secteur signifierait une suppression des quotas, la fin des prix de soutien et des restrictions quantitatives aux échanges avec les pays tiers. Les prix intra-communautaires seraient proches de ceux des marchés mondiaux. Cette option serait sans doute accompagnée de mesures d'aides à la restructuration de la filière européenne.

Pour de plus amples informations sur ce thème, consulter le document de l'Union européenne concernant l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre.

b) Deuxième étape:

Le 14 juillet 2004, la Commission européenne a soumis une proposition de réforme du régime de l'OCM, avec en particulier la réduction des quotas de 17,4 millions de tonne par année à 14.6 millions de tonne et la diminution d'environ 33% du prix de soutien institutionnel.

Principaux changements proposés:

* Une baisse du prix de soutien institutionnel, de 632 euros à 421 euros par tonne en deux étapes sur trois ans ;
* Une réduction du prix minimal pour la betterave sucrière, 43,6 euros à 27,4 euros par tonne en deux étapes sur trois ans ;
* La suppression de l'intervention publique, remplacée par un régime de stockage privé
* La réduction du quota de production communautaire de 2,8 millions de tonnes (de 17,4 millions à 14,63 millions de tonnes) sur quatre ans ;
* Une diminution des exportations subventionnées de 2 millions de tonnes (de 2,4 millions à 0,4 million de tonnes) ;
* Une nouvelle aide découplée pour les producteurs de betterave sucrière pour les indemniser partiellement des pertes de revenu (60 %) ;
* Des quotas transférables entre opérateurs des différents États membres ;
* Un régime de conversion de 250 euros par tonne pour les sucreries quittant le secteur.

Source : Commission européenne

c) Troisième étape:

La décision de l'OMC a donc incité la Commission européenne a reconsidérer les propositions de réforme de l'OCM susmentionnées (de juillet 2004) qui visaient une baisse progressive d'un tiers des prix européens garantis d'ici à fin 2007 et une diminution des quotas de production. Dans ce cadre, la Commission européenne à soumis une première proposition de réforme le 22 juin 2005 afin de tenter d'améliorer la conformité entre le régime européen sur le sucre et la réforme de la PAC en réformant le système basé sur un soutien au prix par un mécanisme fondé sur un paiement direct aux producteurs.

Le 24 novembre 2005, Les ministres de l'agriculture de l'Union européenne sont parvenus à un accord pour réformer l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre en se fondant sur la proposition présentée en juin par la Commission européenne. Les modalités de l'accord en question sont les suivantes:

* Diminution des prix de 36 % sur quatre ans à partir de 2006/07 visant à garantir un équilibre durable du marché: -20 % la première année, -27,5 % la deuxième année, -35 % la troisième année et -36 % la quatrième année.

* Indemnisation des agriculteurs correspondant en moyenne à 64,2 % de la réduction des prix (indemnisation calculée sur le taux de 36 % de la dernière année). Intégration de cette aide dans le paiement unique par exploitation et subordination des paiements au respect de normes en matière de gestion de l'environnement et des terres.

* Possibilité d'octroi d'un paiement couplé supplémentaire correspondant à 30 % de la perte de revenu pendant une période limitée à cinq ans, ainsi que d'aides nationales limitées, dans les pays renonçant à plus de la moitié de leur quota de production.

* Validité du nouveau régime, y compris la prorogation du régime de quotas pour le sucre, jusqu'en 2014/15. Aucune clause de révision.

* Fusion des quotas "A" et "B" en un quota de production unique.

* Suppression du système d'intervention après une période de quatre ans accordée pour le retrait progressif et remplacement du prix d'intervention par un prix de référence.

* Introduction d'un régime de stockage privé comme filet de sécurité pour le cas où le prix de marché tomberait au-dessous du prix de référence.

* Régime de restructuration volontaire d'une durée de quatre ans pour les sucreries et les producteurs d'isoglucose et de sirop d'inuline de l'UE, comportant un paiement destiné à encourager la fermeture des fabriques et la renonciation aux quotas et à faire face aux retombées sociales et environnementales du processus de restructuration.

* Ce paiement s'élèvera à 730 EUR par tonne au cours de la première et de la deuxième année, à 625 EUR au cours de la troisième année et à 520 EUR au cours de la dernière année.

* Possibilité d'utiliser une partie de ces fonds pour indemniser les producteurs de betteraves touchés par la fermeture des usines.

* Création d'un fonds de diversification supplémentaire pour les États membres dont le quota de production fait l'objet d'une réduction minimale déterminée; la dotation de ce fonds augmentera à mesure que les États membres reverront leur quota à la baisse.
Ces deux paiements seront financés par un prélèvement sur les titulaires de quotas, pendant une période de trois ans.

* La betterave sucrière bénéficiera des paiements pour mise en jachère si elle est cultivée à des fins non alimentaires et sera également éligible à l'aide aux cultures énergétiques à raison de 45 EUR/hectare.

* Afin de maintenir un certain niveau de production dans les pays actuellement producteurs de sucre "C", un volume supplémentaire de 1,1 million de tonnes sera prévu contre le paiement d'un prélèvement unique correspondant au montant de l'aide à la restructuration par tonne au cours de la première année.

* Le sucre destiné aux industries chimiques et pharmaceutiques et à la production de bioéthanol sera exclu des quotas de production.

* Augmentation de 300 000 tonnes du quota d'isoglucose en faveur des entreprises productrices existantes, étalée sur trois ans à raison de 100 000 tonnes par an.

* Possibilité d'achat de quota d'isoglucose supplémentaire en Italie (60 000 tonnes), en Suède (35 000 tonnes) et en Lituanie (8 000 tonnes) au prix de l'aide à la restructuration.

Pour de plus amples informations sur ce sujet, veuillez consulter la "Proposition de
RÈGLEMENT DU CONSEIL portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre". Se reporter également au site du centre technique de coopération agricole et rurale A.C.P.-UE (CTA). Pour des éclaircissements complémentaires, se référer aux études suivantes :"Reforming the European Union's sugar policy
Update of impact assessment" ou à la brochure de la Commission européenne sur "The European Sugar Sector". La vision de la société civile peut être approximée par l'analyse critique de certaines ONG, voir par exemple à ce sujet le "Joint NGO Briefing Paper on Critique of the EC's Action Plan for ACP countries affected
by EU sugar reform". Pour d'autres informations sur ce thème, consulter le document de l'Union européenne sur "Sucre: la Commission propose un régime axé davantage sur les marchés, les consommateurs et les échanges", le document "L'organisation commune du marché du sucre" le document du CIDSE "Reform of the Sugar Regime in the European" et l'étude "Forthcoming Changes in the EU Banana/Sugar Markets: a Menu of Options for an Effective EU Transitional Package", ODI, août 2005. Vous pouvez également consulter le communiqué de presse relatif à l'adoption formelle de la réforme par les ministres de l'agriculture de l'UE (IP/06/194-20/02/2006).

L'Accord de Cotonou entre l'Union européenne et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (A.C.P) et le Protocole sur le sucre

L'Accord de Cotonou est entré en vigueur en avril 2003 pour une période de 20 ans (avec une révision tous les 5 ans). Il définit un cadre spécifique ouvrant l'accés à des conditions préférentielles réciproques entre l'Union européenne et les 78 Etats-membres du groupe des pays A.C.P..

Le protocole sur le "sucre" a été repris dans le cadre de l'Accord de Cotonou. Ce protocole conclu en 1950 entre le Royaume-Uni et les États du Commonwealth s'appelait alors : le Commonwealth Sugar Agreement (CSA), avant la mise en place des accords de Lomé I à IV (l'annexe de Lomé I fixe le cadre juridique du protocole en question et l'accord de partenariat de Cotonou reprend à son compte ledit protocole). Un accès privilégié est accordé à certains pays A.C.P. sous forme de quotas d'importation à droits préférentiels. Parmi ceux-ci, Maurice et Fidji se voient octroyer les quotas les plus importants avec respectivement 40% et 13,4% du quota global.

Les quantités de sucre de canne (blanc ou brut) sont convenues (exprimées en équivalent sucre blanc) pour chaque période de douze mois. Pour la campagne 2002/03, les quotas alloués sont les suivants :

Source : acpsugar.org

Ce sucre peut être importé hors droits de douane sur le marché européen. Il bénéficie d'un prix garanti négocié annuellement entre l'Union européenne et les pays A.C.P. En pratique, à l'intérieur du quota, ce prix garanti est le même que le prix d'intervention. Le sucre des pays A.C.P. bénéficie donc des mêmes conditions que celles accordées au sucre européen. Le prix qui découle de cette négociation est la clé de l'avantage accordé au sucre A.C.P.

Il existe un cas particuliers entre l'Union européenne et l'Inde (pays non A.C.P.) à qui elle fournit un accès libre de droits de douane pour un quota de 10 000 tonnes.

- Le texte intégral de l'Accord dit de Cotonou peut être consulté en cliquant sur le lien suivant : Accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou, Bénin, le 23 juin 2000.

L'accord "sucre préférentiel spécial" (SPS)

Il existe également en addition du protocole sur le sucre, un accord donnant aux pays A.C.P. signataire du protocole sucre, un quota d'importation dans l'UE à droits réduits pour compenser le déficit en sucre brut de raffineries finlandaises, françaises, portugaises et anglaises. Ces droits spéciaux s'appliquent pour des quantités limitées définies à l'art. 39 du Réglement de l'OCM sucre. Le prix payé pour le sucre de canne brut garanti à la livraison est d'environ 85% du prix garanti aux A.C.P.. Cet accord fut conclu pour une période initiale de 6 ans (1995 - 2001) et a été intégré dans l'OCM sucre pour la période 2001 - 2006.

L'Accord "Tout sauf les armes" (EBA) avec les pays les moins avancés (P.M.A)

L'initiative se place dans le cadre du "schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées" (SPG). Cet accord en date du 26 février 2001 octroie un accès libre au marché européen pour les Pays les Moins Avancés (P.M.A.)

Une exception aux droits d'entrée nuls existe pour trois produits de base dont le sucre.

Les contingents tarifaires (position tarifaire : 1701 11 10)

Des contingents tarifaires à droits nuls ont été ouverts à partir de la campagne 2001/2002 pour un quota initial de 74 185 tonnes en équivalent de sucre blanc. "Pour chaque campagne de commercialisation ultérieure, ces contingents sont augmentés de 15 % par rapport aux contingents de la campagne de commercialisation précédente." (Règlement (CE) n° 416/2001 du Conseil du 28 février 2001 modifiant le règlement (CE) n° 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins développés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative.)

Liste des quotas transitoires concernant le sucre contenue dans l'Accord E.B.A.

Source : Commission européenne - "Tout sauf les armes", Réglement du Conseil modifiant le SPG en vue d'étendre le libre-accès au marché communautaire au profit des pays les moins avancés (PMA) - 1 mars 2001

Veuillez vous référer à ce lien pour de plus amples informations eu égard au PMA et aux ACP producteurs de sucre. Veuillez également consulter l'étude de la CNUCED "Effects of the everything but arms initiative on the sugar industries of the Least Developed Countries".UNCTAD/DITC/COM/2004/6, 11 Avril 2005.

Les droits du tarif douanier commun (position tarifaire : 1701)

En dehors des contingents à droits nuls, des droits de douane réduits de 20% par rapport au tarif douanier commun s'appliquent à partir du 1er juillet 2006. La réduction sera portée à 50% au 1er juillet 2007, puis à 80% au 1er juillet 2008. Les droits seront totalement suspendus à partir du 1er juillet 2009.

La Communauté se réserve le droit de suspendre les préférences accordées en cas de perturbations graves du marché communautaire et de ses mécanismes de régulation.

Pour de plus amples informations sur le groupe PMA dans la filière sucrière, vous pouvez par exemple consulter le site du groupe des PMA sur le sucre (disponible en anglais)

La politique sucrière des Etats-Unis

La politique agricole américaine en matière de sucre se décompose en deux instruments principaux : le système de quotas à droits réduits (Tariff Rate Quota, TRQ) qui permet de réguler l'offre sur le marché américain et le programme des "price support loan"qui garantit un prix minimum aux transformateurs et aux producteurs.

Le système de quota à droits réduits

La réglementation relative à l'importation du sucre et des produits du sucre aux États-Unis dépend du système de quota à droits réduits (TRQ) qui définit un système de commercialisation du sucre basé sur des préférences nationales. Dans ce cadre, les importations provenant de zones avec lesquelles les États-Unis ont conclu des accords préférentiels ne sont pas soumises aux droits de douane. Dans son chapitre 17 traitant "Sugars and sugar confectionery", le barème harmonisé des tarifs américains (2003) fixe un quota global de 1 117 195 tonnes pour le sucre de canne brut. Un quota plus élevé peut être accordé par le Secrétaire à l'agriculture dans le cas où il aurait le sentiment que l'offre intérieure de sucre ne serait pas suffisante pour satisfaire la demande domestique à des prix raisonnables.

La base de calcul du TRQ qui attribue les quote-parts à une quarantaine de pays partenaires prend en compte la période de référence 1975-1981. Les quantités de sucre faisant partie de ce quota doivent être munies d'un certificat (Certificate of Quota Eligibility) fourni par le Département de l'agriculture et validé par les autorités de certifications du pays exportateur.

Pour l'année fiscale 2004, les systèmes de quotas à droits réduits (TRQ) ont été fixés comme suit :

Source : Office of the United States Trade Representative

Concernant les pays ne bénéficiant pas de l'allocation de quota pour l'importation de sucre aux États-Unis, consulter la base de données interactive de la tarification douanière américaine auprès de l'United States International Trade Commission.

Le programme de soutien aux prix par des prêts ou "price support loan"

Ce programme repose sur des prêts accordés aux transformateurs de la canne ou de la betterave contre la mise en gage du sucre de canne ou de betterave. La valeur des prêts est garantie à un taux de 18 cents la livre pour le sucre de canne brut et de 22,9 cents la livre pour le sucre raffiné (betterave ou canne). La durée du prêt est de neuf mois ou jusqu'à la fin de l'année fiscale si celle-ci est plus proche que neuf mois. A la date de maturité du prêt, le transformateur a le choix entre rembourser le prêt avec les intérêts courrus ou laisser le sucre à l'organisme publique prêteur (le "Commodity Credit Corporation" ou CCC). Les bénéficiaires des prêts répercutent une partie du financement auprès des producteurs. La nouvelle loi agricole américaine de 2002 reprend dans son principe la législation 1996 et de 2001 à ceci près que le système doit être sans coût net pour le Trésor des Etats-Unis, ce qui implique qu'en moyenne le prix du sucre sur le marché américain devrait être supérieur au taux minimum du prêt plus intérêts.

Les quotas de commercialisation (Marketing allotments)

Cet instrument suspendu au cours de la Loi agricole de 1996, a été remis en place à l'occasion de celle de 2002. Les quotas de commercialisation (Marketing allotments) en vigueur pour le sucre obligent le producteur ou le transformateur à limiter leurs ventes sur l'année à une quantité fixée avant le début de la campagne (au plus tard le 1er août de chaque année). Ils doivent supporter la charge de l'entreposage et du stockage du sucre. Les quotas sont répartis à hauteur de 54,35% pour la betterave sucrière et 45,65% pour la canne à sucre et disitribués individuellement à chaque entreprise. Dans le cas où une entreprise ne remplirait pas son quota, le déficit de production est réparti entre les autres producteurs (sans possibilité de substituer un quota betterave par un quota canne ou inversement). Si les producteurs ne suffisent pas à couvrir le déficit, les stocks du CCC seront utilisés et, le cas échéant une augmentation du quota d'importation à droits réduits sera décidée.

Hawaii et Porto Rico bénéficient conjointement d'un quota de 325 000 STRV (short ton, raw value*).

Dans le cas où les quotas fixés seraient dépassés, des pénalités pourraient être appliquées.

* Taux de conversion: 1 tonne = 1.10231 "short" tonne.

Le programme de prêts pour les entrepôts de stockage de sucre (Sugar Storage Facility Loan Program)

Tout comme cela existe pour les céréales, des prêts pour aider à la construction ou la rénovation de bâtiments d'entreposage et de stockage du sucre sont proposés aux transformateurs par le CCC.

Le programme du paiement en nature (Payment-in-kind)

Ce programme bénéficie aux producteurs de betteraves qui peuvent modifier une partie de leur surface cultivée en betterave (avec un maximum) et ne pas commercialiser cette future production en échange d'un paiement en nature en sucre issu des stocks du CCC. Cette limitation de la production au niveau du producteur peut se faire avant semis, ce qui s'apparente à un gel des terres compensé en nature par du sucre issu de stocks publics.

Pour de plus amples informations concernant la Loi agricole américaine, se reporter aux documents suivants :
- Code of Federal Regulations, Title 15 Commerce and Foreign Trade, part 2001, subpart A.
- Comparaison des provisions concernant le sucre dans les lois agricoles de 1996 à 2001 et de 2002.
- The 2002 Farm Act, Provisions and Implications for Commodity Markets : United States Agricultural Department, Economic Research Service
- ERS analysis - sugar : United States Agricultural Department, Economic Research Service
- Farm Bill - Sugar Provisions : International Dairy Foods Association
- Employment Changes in U.S. Food Manufacturing: The Impact of Sugar Prices, U.S. Department of Commerce

Le sucre dans le cadre des accords de l'organisation mondiale du commerce (OMC)

Une demande de consultation a été portée à l'attention de l'organe de règlement des différends (ORD) de l'OMC le 27 septembre 2002 relativement à l'organisation commune du marché du sucre de l'Union européenne (OCM), en particulier eu égard à certaines dispositions du règlement 1260/2001 du conseil de l'Union européenne.

Après plusieurs consultations en vue d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante, le Brésil, l'Australie et la Thaïlande ont sollicité l'ORD en juillet-août 2003 pour l'établissement d'un groupe spécial afin d'examiner les plaintes qu'ils ont déposées contre le régime des subventions à l'exportation de sucre de l'OCM. Les plaintes des pays susmentionnés portent principalement sur :

- les " subventions indirectes " pour le quota " C " de l'Union européenne qui permettraient aux producteurs de vendre du sucre " C " sur le marché mondial à un prix inférieur au coût de production moyen total. L'argumentation se base sur l'existence de subventions croisées accordées dans le cadre des quotas " A " et " B " et qui influenceraient indirectement les exportations sous quotas " C " ;
- les conditions de traitements préférentiels portants sur 1,6 million de tonnes de sucre à l'exportation (équivalant aux importations préférentielles de l'Union européenne essentiellement en provenance des pays A.C.P.) vis-à-vis des engagements de réduction de subventions de l'Union européenne dans le contexte des accords de l'OMC.

L'organe d'appel s'est alors prononcé le 4 août 2004 contre la politique sucrière européenne. Le 13 janvier 2005, les Communautés européennes (CE) ont interjeté l'appel. Le 28 avril 2005, la commission d'arbitrage de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) a confirmé en appel que le régime OCM ne respectait pas les articles 3.3. et 8 de l'accord sur l'agriculture, principalement du fait d'avantages cumulatifs accordés aux producteurs de sucre; une des composantes essentielles reposant sur l'existence de subventions croisées.

La décision de l'OMC a donc incité la Commission européenne a reconsidérer les propositions de réformes de l'OCM susmentionnées (de juillet 2004) qui visait une baisse progressive d'un tiers des prix européens garantis d'ici à fin 2007 et une diminution des quotas de production. Dans ce cadre, la Commission européenne à soumis une première proposition de réforme le 22 juin 2005 afin de tenter d'améliorer la conformité entre le régime européen sur le sucre et la réforme de la PAC en réformant le système basé sur un soutien au prix par un mécanisme fondé sur un paiement direct aux producteurs.

Pour de plus amples informations sur ce sujet, se reporter au site du centre technique de coopération agricole et rurale A.C.P.-UE (CTA). Pour des éclaircissements complémentaires sur l'analyse de la situation de l'Union européenne face aux accords de l'OMC, et sur la perspective de l'élargissement de l'Union européenne, se référer par exemple à l'étude suivante : "The EU sugar regime and forthcoming WTO obligations".

L'Organisation internationale du sucre

Basée à Londres, l'Organisation internationale du sucre est un organisme intergouvernemental qui a pour but d'améliorer les conditions de marché dans le secteur sucrier. Elle est constituée de 63 Etats-membres qui représentent ensemble, 80% production de la production mondiale de sucre, 63% de la consommation mondiale de sucre, plus des neuf dixièmes des exportations et le tiers des importations. Instituée dans le but de gérer l'Accord international de 1992 sur le sucre, l'Organisation a vocation à :
- encourager l'amélioration de la coopération internationale dans les domaines relatifs au sucre et à ses problématiques particulières,
- fournir un forum intergouvernemental de consultations sur le sucre et sur la possibilité d'améliorer l'économie sucrière mondiale,
- faciliter le commerce par le biais de la collecte et la fourniture d'informations relatives au marché international du sucre et des autres édulcorants,
- encourager le développement de la demande de sucre et en particuliers des utilisations non traditionnelles.

Liste des Etats membres de l'ISO à la fin 2002

Argentine, Australie, Bélarus, Belize, Brésil, Colombie, Côte-d'Ivoire, Costa Rica, Cuba, République dominicaine, Equateur, El Salvador, Egypte, Union européenne (Autriche, Belgique-Luxembourg, Danemark, Finlande, France, Allemagne, Grèce, Irlande, Italie, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, Royaume-Uni, Fidji, Guatemala, Guyane, Honduras, Hongrie, Inde, Jamaïque, Japon, Kenya, Rép. de Corée, Lettonie, Malawi, Maurice, Mexique, Rép. de Moldova , Nigeria, Pakistan, Panama, Philippines, Roumanie, Afrique du Sud, Soudan, Swaziland, Suisse, Thaïlande, Trinidad & Tobago, Turquie, Ukraine, Viet Nam, Zambie, Zimbabwe.

Pour de plus amples informations sur l'ISO, se référer au site Sugaronline.