Banane

Politiques économiques

- Le régime européen de la banane et le règlement du conflit devant l'OMC
- L'Accord "Tout sauf les armes" (EBA) entre l’Union européenne (EU) et les pays les moins avancés (P.M.A)
- L'accès au marché international de la banane
- La coopération internationale sur les bananes
- La politique nationale des pays exportateurs

Le régime européen concernant la banane et le règlement du conflit devant l'OMC

Les pays en développement exportateurs de bananes ont été très fortement affectés par l'évolution du système complexe des quotas tarifaires découlant du Régime de l'Union européenne relatif aux bananes entré en vigueur en 1993, ainsi que par le litige qui s'en est suivi devant l'OMC. Ceci a été en particulier le cas pour les pays dont la dépendance vis-à-vis des exportations de bananes est très importante, comme les pays ACP par exemple.

Les divers régimes nationaux d'importation de bananes en vigueur dans les Etats membres avant 1993

Avant 1993 il existait trois régimes d'importations différents au sein de l'Union européenne :
- l'Allemagne importait ses bananes d'Amérique latine, sur la base d'un marché libre, sans aucune restriction à l'importation. Dans le cadre d'un protocole spécial au Traité de Rome, l'Allemagne appliquait un tarif nul sur les importations de bananes à l'intérieur d'un quota annuel qui était suffisant pour satisfaire les besoins de son marché intérieur,
- un accès préférentiel basé sur la protection de la production locale a été accordé à certains pays ou zones géographiques avec lesquels il existait des liens historiques étroits. Cette dérogation a été accordée à la France (pour les Territoires d'outremer : Guadeloupe, Martinique et quelques pays africains comme la Côte d´Ivoire et le Cameroun), au Portugal (Madère), au Royaume-Uni (préférences accordées aux importations en provenance des Caraïbes comme par exemple celles des Îles sous le vent et de la Jamaïque), à l'Espagne (où les bananes étaient principalement fournies par les producteurs locaux des Îles Canaries) et à l'Italie (Somalie),
- pour les pays européens qui importaient des bananes, principalement en provenance d'Amérique Latine, il n'existait aucune restriction d'ordre quantitatif et le calcul du tarif douanier se faisait sur une base commune de 20%.

L'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

L'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane, instituée par le Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil ("le Règlement n° 404/93"), a remplacé les divers régimes nationaux d'importation de bananes en place jusque là dans les Etats membres. La Communauté a par la suite adopté une législation, des règlements et des mesures administratives mettant en oeuvre et modifiant ce régime. Pour de plus amples informations concernant les normes communes en matière de bananes, y compris les mesures transitoires et spécifiques, consulter le site internet suivant : Activités de l'Union Européen, Synthèses de la législation, Bananes.

Les objectifs poursuivis par le Régime européen étaient les suivants :
- élimination des barrières internes au commerce afin de permettre la libre circulation des bananes à l'intérieur de l'Union ;
- maintien des préférences pour les anciennes colonies afin de protéger leur production (d'après l'ancienne Convention de Lomé, la situation des producteurs des pays ACP qui étaient des fournisseurs traditionnels de bananes pour l'Union européenne ne pouvaient être moins favorable que par le passé) ;
- protection des producteurs locaux afin de maintenir leur niveau de revenu et octroi d'opportunités plus larges pour les compagnies de distribution de bananes européennes. La question de l'importation des bananes en provenance de pays tiers devait également être abordée puisque celle-ci représentait environ 60% du volume total des bananes importées.

Le régime applicable aux échanges de bananes se composait des éléments suivants :

A) Catégorie d'importations de bananes

Le Titre IV du Règlement n° 404/93 envisageait trois catégories d'importations

Catégorie d'importations de bananes	Origine/définition
Bananes traditionnelles ACP	Quantités importées dans la limite assignée à chacun des 12 Etats ACP fournisseurs traditionnels (Bélize, Cameroun, Cap Vert, Côte d'Ivoire, Dominique, Grenade, Jamaïque, Madagascar, Sainte Lucie, Saint Vincent et les Grenadines, Somalie et Suriname), à concurrence, au total, de 857 700 tonnes.
Bananes non traditionnelles ACP	Soit importations venant en dépassement des quantités traditionnelles allouées aux fournisseurs ACP traditionnels, soit quantités livrées par des pays ACP qui n'étaient pas des fournisseurs traditionnels.
Bananes pays tiers	Importations en provenance de toutes origines non ACP.

Source : Article 15.1 du Règlement (CEE) n° 404/93 du Conseil (modifié) et annexe y relative

B) Traitement tarifaire et aspects quantitatifs, y compris les allocations par pays

Quantités de bananes ACP allouées pour l'importation en franchise

Les bananes traditionnelles ACP (857 700 tonnes au total) entraient en franchise de droits à concurrence de la quantité maximale fixée pour chacun des 12 pays ACP fournisseurs traditionnels (voir le tableau ci-dessous, qui indique aussi la répartition de la quantité admise en franchise au titre des importations non traditionnelles ACP).

Quantités de bananes ACP allouées pour l'importation en franchise

Pays	Quantités traditionnelles (en tonnes)	Quantités non traditionnelles (en tonnes)
Bélize	40 000	15 000
Cameroun	155 000	7 500
Cap-Vert	4 800
Côte d'Ivoire	155 000	7 500
Dominique	71 000
République dominicaine		55 000
Grenade	14 000
Jamaïque	105 000
Madagascar	5 900
Somalie	60 000
Sainte-Lucie	127 000
Saint-Vincent-et-les Grenadines	82 000
Suriname	38 000
Autres		5 000
Total	857 700	90 000

Source : Quantités traditionnelles indiquées dans le Règlement (CEE) n° 404/93; Quantités non traditionnelles indiquées dans le Règlement (CEE) n° 478/95.

Les quantités traditionnelles ACP n'étaient pas consolidées au sein de la Liste de la Communauté et la réglementation communautaire ne prévoyait pas de relèvement de leur niveau.

Importations non traditionnelles des Etats ACP et importations en provenance des pays tiers

i) le "contingent tarifaire de base"

Les importations de "bananes non traditionnelles ACP" et de "bananes pays tiers" étaient soumises à un contingent tarifaire (désigné comme le "contingent tarifaire de base"), fixé à l'origine à 2 millions de tonnes (poids net), puis porté à 2,1 millions en 1994 et à 2,2 millions au 1er janvier 1995 (quantités consolidées dans la Liste de la Communauté issue du Cycle d'Uruguay). Le contingent tarifaire pouvait être ajusté sur la base d'un "bilan prévisionnel" de la production et de la consommation dressé chaque année. En 1995 il a été augmenté de 353 000 tonnes pour couvrir les "besoins de consommation et d'approvisionnement" des trois nouveaux Etats membres, l'Autriche, la Finlande et la Suède (supplément non consolidé dans la Liste de la Communauté). En pratique, le contingent tarifaire ouvert pour les importations de bananes non traditionnelles ACP et de bananes pays tiers était de 2,553 millions de tonnes.

A ces importations de bananes, la Communauté appliquait les droits suivants :

- Bananes non traditionnelles ACP : franchise à concurrence de 90 000 tonnes, réparties entre plusieurs pays ACP désignés et une catégorie "autres" pays ACP (voir, plus haut, le tableau sur les allocations spécifiques ACP); 693 écus par tonne pour les expéditions hors contingent en 1996/97.

- Bananes pays tiers : 75 écus par tonne à concurrence de 2,11 millions de tonnes conformément à la Liste de la CE. Le contingent a été augmenté de 353 000 tonnes en 1995. Des quotes parts spécifiques ont été allouées aux pays signataires de l'Accord cadre sur les bananes (ACB) et à la catégorie "autres" (voir le tableau concernant la répartition issue de l'ACB ci-dessus); 793 écus par tonne pour les expéditions hors contingent en 1996/97.

ii) l'Accord cadre sur les bananes (ACB)

Certains éléments de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane ont fait l'objet d'une plainte de la Colombie, du Costa Rica, du Guatemala, du Nicaragua et du Venezuela en 1993. Le groupe spécial, établi par les PARTIES CONTRACTANTES du GATT pour examiner la question, a remis son rapport le 11 février 1994 (deuxième groupe spécial sur la banane). En 1994, la CE a négocié l'Accord cadre sur les bananes (ACB) avec la Colombie, le Costa Rica, le Venezuela et le Nicaragua. Les quatre pays d'Amérique latine parties à cet accord avaient accepté de renoncer à demander l'adoption du rapport du deuxième groupe spécial sur la banane.

En vertu des dispositions de l'Accord cadre, la Communauté a incorporé à sa Liste des quotes parts spécifiques (dites aussi "contingents spécifiques"), établies en pourcentage du contingent tarifaire consolidé de 2,1 millions en 1994 et 2,2 millions en 1995 comme suit :

Répartition issue de l'ACB du contingent tarifaire consolidé ouvert aux fournisseurs de bananes pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP

Pays	Part
Costa Rica	23,40%
Colombie	21%
Nicaragua	3%
Venezuela	2%
Autres (1995)	46,51%
République dominicaine et autres pays ACP concernant les quantités non traditionnelles	90 000 tonnes

Source : Accord cadre sur les bananes", annexe de la Partie I, Section I-B (contingents tarifaires), Liste LXXX Communautés européennes.

Par ailleurs, aux termes de l'ACB, 90 000 tonnes étaient réservées aux importations de bananes non traditionnelles ACP en franchise. La majieure partie de ces
90 000 tonnes a été répartie entre certains pays fournisseurs par un règlement de la Commission (voir, plus haut, le tableau sur les allocations spécifiques ACP).

En outre, si un pays signataire de l'Accord cadre n'était pas en mesure de livrer la quantité qui lui avait été attribuée le manque à livrer pouvait être réattribué aux autres signataires de l'Accord cadre, conformément à leurs parts en pourcentage. Ces règles de réattribution permettaient d'exclure de la redistribution des parties non utilisées d'un contingent tarifaire les pays fournisseurs de bananes autres que les pays signataires de l'Accord cadre.

C) Régime de licences (importations des bananes pays tiers et bananes non traditionnelles ACP dans le cadre du contingent tarifaire)

Pour les bananes pays tiers et les bananes non traditionnelles ACP, les certificats d'importation étaient attribués suivant des procédures complexes, à savoir l':

i) attribution sur la base d'une répartition du contingent entre trois catégories d'opérateurs

Les certificats d'importation étaient répartis entre trois catégories d'opérateurs d'après les quantités de bananes commercialisées dans les trois dernières années pour lesquelles des chiffres étaient disponibles.

Catégories d'opérateurs aux fins d'importations de bananes pays tiers et non traditionnelles ACP soumises aux taux de droits contingentaires

Définition de la catégorie d'opérateurs	Répartition des certificats d'importation (%)	Base de calcul des droits
Catégorie A : opérateurs qui ont commercialisé des bananes pays tiers et/ou des bananes non traditionnelles ACP	66,5	Quantités moyennes de bananes pays tiers et/ou de bananes non traditionnelles ACP commercialisées dans les trois dernières années pour lesquelles des chiffres étaient disponibles
Catégorie B : opérateurs qui ont commercialisé des bananes communautaires et/ou des bananes traditionnelles ACP	30	Quantités moyennes de bananes traditionnelles ACP et/ou de bananes communautaires commercialisées dans les trois dernières années pour lesquelles des chiffres étaient disponibles
Catégorie C : opérateurs qui ont commencé à commercialiser des bananes autres que les bananes communautaires et/ou traditionnelles ACP à partir de 1992 ou ultérieurement ("catégorie des nouveaux venus")	3,5	Répartition au prorata entre les demandeurs

Source : Article 19 du Règlement (CEE) n° 404/93 (modifié) et article 2 du Règlement (CEE) n° 1442/93 (modifié).

ii) attribution selon la ou les fonctions

Pour pouvoir se prévaloir de la qualité d'opérateurs des catégories A et/ou B, il fallait que les agents économiques aient exercé au moins l'une des fonctions de "commercialisation" des bananes indiquées dans le tableau ci-après durant la période mobile de référence de trois ans (c'est-à-dire la période qui servait à déterminer leurs références quantitatives, soit, pour 1993, les années de 1989 à 1991).

Système des fonctions applicables dans le cadre du contingent tarifaire

Fonction	Définition	Coefficient de pondération (%)
Fonction a) : "importateur primaire"	"achat de bananes vertes originaires des pays tiers et/ou des Etats ACP auprès des producteurs, ou le cas échéant production, suivi de leur expédition et de leur vente dans la Communauté"	57
Fonction b) : "importateur secondaire (ou agent économique qui assure le dédouanement)"	"approvisionnement et mise en libre pratique en tant que propriétaire des bananes vertes et mise en vente en vue d'une mise ultérieure sur le marché communautaire; la charge des risques de détérioration ou de perte du produit est assimilée à la charge du risque assumée par le propriétaire du produit"	15
Fonction c) : "mûrisseur"	"mûrissage en tant que propriétaire des bananes vertes et mise sur le marché de la Communauté"	28

Source : Article 3 du Règlement (CEE) n° 1442/93 de la Commission (modifié).

Différend à l'OMC eu égard au règlement des Communautés européennes sur la banana

Communautés européennes — Régime applicable à l’importation, à la vente et à la distribution des bananes (AFFAIRE DS27) : Etat récapitulatif

Titre abrégé :	CE — Bananes III
Plaignants :	Equateur, Guatemala, Honduras, Mexique, Etats-Unis
Défendeur :	Communautés européennes
Tierces parties :	Belize, Cameroun, Canada, Colombie, Costa Rica, Dominique, République dominicaine, Ghana, Grenade, Inde, Jamaïque, Japon, Nicaragua, Philippines, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Sénégal, Suriname, Venezuela, Côte d’Ivoire
Evénements clés du différend de la banane :	Demande de consultations reçue le 5 février 1996
	Rapport du Groupe spécial distribué le 22 mai 1997
	Rapport de l’Organe d’appel distribué le 9 septembre 1997
	Arbitrage au titre de l’article 21:3 c) (délai raisonnable) - Rapport distribué le 7 janvier 1998
	Mesures de mise en œuvre de la CE : 1er janvier 1999
	Recours à l’article 21:5 (examen de la mise en conformité ) - Rapport du Groupe spécial de la mise en conformité distribué le 12 avril 1999
	Recours à l’arbitrage au titre de l’article 22:6 (rétorsion) - Rapport distribué le 9 avril 1999
	Solution mutuellement convenue notifiée le 2 juillet 2001
	Arbitrage rendu par l'OMC le 1er août 2005 (proposition tarifaire)

Les Etats-Unis et d'autres pays ont contesté le règlement communautaire sur les bananes, au titre tant de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT") que de l'Accord général sur le commerce des services ("AGCS"). La décision de septembre 1997 de l’Organe d’appel a été la troisième déclarant le système du régime de la banane de l’UE incompatible avec les règles du commerce multilatéral, bien que les rapports des groupes spéciaux du GATT de 1993 et 1994 n’aient jamais été adoptés.

Les Communautés européennes et plusieurs tierces parties ont fait appel de certaines conclusions juridiques, en particulier eu égard au droit des Etats-Unis d'avancer des allegations sans avoir un intérêt juridique dans l'affaire en cause (ce pays n’a jamais exporté de bananes d’origine nationale vers la Communauté, malgré le fait que les sociétés américaines sont très actives dans les services de distribution dans le secteur de la banane). L’Organe d’appel n'a pas retenu la nécessité d'un intérêt juridique. L’Organe d’appel s’est également fondé sur l’intérêt d’un Membre à faire respecter les règles de l’OMC en raison des possibles effets économiques directs ou indirects d’une violation des règles de l’OMC.

Les pays ACP ont été considerés comme des tierces parties, malgré leur dépendence envers la banane à l'instar des Iles sous le vent, dans les Caraïbes. En raison de leur situation géographique, de leurs conditions naturelles et des coûts du transport, il a étét estimé que ces pays n'auraient pas pu concurrencer la banane en provenance d’Amérique Latine sans le régime de l’Union Européenne (UE).

Éléments factuels pertinents

La controverse autour du régime communautaire concernait deux éléments essentiels de l'organisation commune des marchés dans le secteur de la banane :

- les attributions des parts du contingent tarifaire à certains Membres (quantités allouées pour l'importation de bananes ACP en franchise et répartition issue de l'ACB), ainsi que les règles de réattribution du contingent tarifaire;

- les procdures de licences d'importation de la CE applicables aux bananes pays tiers et non traditionnelles ACP et notamment les rgles relatives aux catgories d'oprateurs et aux fonctions.

Les contingents tarifaires (mais pas les allocations spécifiques) étaient autorisés par les règles du GATT dans le cadre d'une exception à leur interdiction générale prévue à l'article XI; le traitement tarifaire préférentiel accordé aux bananes ACP était couvert par la dérogation accordée pour Lomé (voir ci-dessous).

Convention de Lomé et dérogation pour Lomé

Convention de Lomé (1989-2000)
La Convention de Lomé prescrivait un traitement préférentiel pour tous les produits agricoles ACP qui faisaient l'objet d'une organisation commune des marchés (y compris toutes les bananes ACP). La partie pertinente de l'article 168 2) a) ii), qui figurait dans le chapitre "Régime général des échanges" de la Convention de Lomé, était ainsi libellée : "... la Communauté prend les mesures nécessaires pour ... assurer un traitement plus favorable que celui accordé aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée pour les mêmes produits" Article 168 2) a) ii): traitement plus favorable que NPF (toutes les bananes ACP).
En outre, l'article 1 du protocole N. 5 prescrivait un traitement préférentiel additionnel pour les bananes traditionnelles ACP en sus du traitement préférentiel pour toutes les bananes ACP qui était prescrit par l'article 168 2) a) ii). L'article 1 du protocole N. 5 annexé à la Quatrième Convention de Lomé disposait ce qui suit : "Pour ses exportations de bananes vers les marchés de la Communauté, aucun Etat ACP n'est placé, en ce qui concerne l'accès à ses marchés traditionnels et ses avantages sur ces marchés, dans une situation moins favorable que celle qu'il connaissait antérieurement ou qu'il connaît actuellement." Article 1 du protocole N. 5 : accès aux marchés traditionnels (bananes traditionnelles ACP).

Dérogation pour Lomé (expiré en 2000)
Le 9 décembre 1994, à la demande des Communautés européennes et des 49 Etats ACP qui étaient également parties contractantes au GATT, les PARTIES CONTRACTANTES ont accordé aux Communautés européennes une dérogation les relevant de certaines de leurs obligations au titre du GATT de 1947 en ce qui concernait la Convention de Lomé. Le Conseil général de l'OMC a décidé le 14 octobre 1996 de proroger cette dérogation jusqu'au 29 février 2000.
La dérogation pour Lomé couvrait expressément les infractions à l'article I:1 du GATT de 1994 (traitement de la nation la plus favorisée), dans la mesure nécessaire pour donner effet aux obligations pertinentes imposées par la Convention de Lomé.

Source : Dérogation accordée pour la Convention de Lomé (Documents du GATT L/7539, du 10 octobre 1994, et L/7539/Corr.1; Prorogation de la dérogation (Document WT/L/186 du 18 octobre 1996).

Constatations

Les rapports du Groupe spécial, tels que modifiés par le rapport de l'Organe d'appel, renferment les constatations et conclusions juridiques qui suivent :

- Les allocations spécifiques par pays et les règles de réattribution du contingent tarifaire ont été jugées incompatibles avec les obligations au titre du GATT en matière de non discrimination. En particulier :

Mesures	Incompatibilité	Constatations
Attribution de parts du contingent tarifaire à certains Membres (par exemple : les pays ACP, le Nicaragua et le Venezuela) sans allouer de parts de ce type à d'autres Membres (telsque le Guatemala)	incompatible avec l'article XIII:1 du GATT	l'attribution de parts aux Membres n'ayant pas un intérêt substantiel (i.e. qui ne contrôlent pas une part significative du marché) doit obéir au principe fondamental de non discrimination
Règles de réattribution du contingent tarifaire prévues par l'ACB	incompatible avec l'article XIII:1 du GATT	l'attribution de parts aux Membres n'ayant pas un intérêt substantiel doit obéir au principe fondamental de non discrimination
	incompatible avec l'article XIII:2 du GATT	n'aboutit pas à une répartition des parts du contingent tarifaire qui se rapproche "dans toute la mesure du possible de celle que, en l'absence de ces restrictions, les divers Membres seraient en droit d'attendre"

- Certains aspects des procédures de licence modifiaient les conditions de concurrence en faveur des bananes traditionnelles ACP et communautaires et étaient pourtant incompatibles avec les obligations en matière de non discrimination qui relèvent du GATT :

Mesures	Incompatibilité	Constatations
Procédures de licence d'importation de la CE applicables aux bananes pays tiers et non traditionnelles ACP	incompatibles avec l'article I:1 du GATT (NPF)	les procédures de licences comparativement moins complexes appliquées aux importations de bananes traditionnelles ACP constituent un "avantage" que la CE n'accorde pas aux importations de bananes pays tiers et encouragent ou obligent à acheter des bananes traditionnelles ACP plutôt que des bananes originaires de pays tiers
L'attribution aux opérateurs de la catégorie B de 30 pour cent des certificats permettant l'importation de bananes pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP aux taux de droits contingentaires	incompatible avec l'Article III:4 du GATT (TN)	encourage l'achat de bananes communautaires comme condition à l'obtention du droit d'importer des bananes originaires des pays plaignants

- Certains aspects des procédures de licence modifiaient les conditions de concurrence sur le marché communautaire des services de commerce de gros pour les bananes en faveur des fournisseurs de services d'origine communautaire et ACP et étaient pourtant incompatible avec les obligations en matière de non discrimination au titre de l'AGCS. En particulier :

Mesures	Incompatibilité	Constatations
L'attribution aux opérateurs de la catégorie B de 30 pour cent des certificats permettant l'importation de bananes pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP aux taux de droits contingentaires	incompatible avec l'article II de l'AGCS (principle de la nation la plus favorisée)	La plupart des fournisseurs originaires des pays plaignants sont classés dans la catégorie A pour la majeure partie de leurs ventes antérieures. Avant la mise en place du régime communautaire pour la banane, les sociétés contrôlées ou détenues par des personnes physiques ou morales ayant la nationalité des pays plaignants détenaient une part prépondérante du marché pour les importations de bananes d'Amérique latine dans la CE (une part de marché de plus de 95 pour cent selon les pays plaignants). Ils n'ont droit qu'à 66,5 pour cent des certificats permettant d'importer des bananes de ces origines dans le cadre du contingent (en fait, 30 pour cent de leur marché a été transferé aux opérateurs communautaires et ACP)
	incompatible avec l'article XVII de l'AGCS (principle du traitement national, applicable aux secteurs inscrits dans la Liste d'engagements annexée à l'AGCS*)
L'attribution aux mûrisseries d'une certaine part des certificats des catégories A et B permettant l'importation de bananes pays tiers et de bananes non traditionnelles ACP aux taux de droits contingentaires	incompatible avec l'article XVII de l'AGCS	La plupart des mûrisseries sont sociétés communautaires

* la distribution de bananes relève de la catégorie CPC "Services de commerce de gros" telle qu'elle est inscrite dans la Liste d'engagements de la CE annexée à l'AGCS (engagement sans limitation en matière de traitement national)

Le nouveau régime d'importation de la banane

Le nouveau régime d'importation de la banane de la Communauté européenne était conçu comme un processus d'évolution en deux temps vers un régime exclusivement tarifaire (en vigueur le 1er janvier 2006).

Faisant suite à d'intenses négociations au cours de la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha en novembre 2001, deux dérogations ont été accordées permettant la mise en œuvre du nouveau régime européen :
- Une dérogation au titre des obligations inscrites à l'article I, permettant de poursuivre les importations bénéficiant de préférences tarifaires pour les pays ACP, visées dans l'Accord de Cotonou (Dérogation NPF, jusqu'au 31 décembre 2007);
- Une dérogation au titre de l'article XIII du GATT, autorisant la conservation du quota C relatif aux bananes en provenance des pays ACP (Dérogation RQ, jusqu'au 31 décembre 2005).

A) Période transitioire (1er juillet 2001 - 31 décembre 2005)

Au cours de la période transitoire de 2001 à 2005, les bananes étaient importées dans le cadre d'un système de contingents tarifaires par le biais de licences d'importation distribuées sur la base des échanges commerciaux antérieurs. Ce système transitoire de contingents tarifaires est entré en vigueur le 1er juillet 2001; il se divisait lui-même en deux phases.

i) étape I, phase I (1er juillet 2001 - 31 décembre 2001)

Contingents (tonnes)	Répartition	Tarif contingentaire		Tarif hors contingent
		bananes pays tiers	bananes ACP	bananes pays tiers	bananes ACP
Contingent A : 2 200 000	Les attributions par pays dans les limites des contingents tarifaires A/B/C ont été supprimées	75 euros/tonne	taux 0	680 euros la tonne	380 euros la tonne
Contingent B : 353 000
Contingent C : 850 000		300 euros/tonne

Source : Règlement (CE) no 216/2001 du Conseil du 29 janvier 2001 modifiant le règlement (CEE) no 404/93 portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane

La phase I envisageait un contingent tarifaire consolidé (A), ainsi qu'un contingent tarifaire autonome (B) aux volumes respectifs de 2,2 millions de tonnes et 353 000 tonnes (gérés comme un contingent unique). Le tarif appliqué aux importations de bananes dans le cadre des contingents A/B était de 75 euros par tonne, avec une préférence tarifaire de 75 euros par tonne accordée aux bananes ACP. Le tarif appliqué dans le cadre du contingent C était de 300 euros par tonne, avec une préférence tarifaire de 300 euros par tonne accordée aux bananes des pays ACP.

ii) étape I, phase II (1er janvier 2002 - 31 décembre 2005)

Au cours de l'étape I, phase II, les dispositions applicables à la phase I étaient demeurées en vigueur à l'exception des modifications suivantes :

- le contingent tarifaire autonome B avait été fixé à 453 000 tonnes, soit une augmentation de 100 000 tonnes relativement à la phase I; le contingent tarifaire supplémentaire C (réservé aux bananes ACP) avait été fixé à 750 000 tonnes, soit une réduction de 100 000 tonnes relativement à la phase I;

- le 1er mai 2004, à la suite de l'adhésion de dix pays d'Europe centrale et orientale aux Communautés européennes, ces dernières ont élargi le contingent tarifaire autonome en y ajoutant 300 000 tonnes métriques pour la période s'étendant du 1er mai 2004 au 31 décembre 2004; pour l'année 2005, la quantité additionnelle avait été fixée à 460 000 tonnes métriques, ce qui portait les contingents tarifaires NPF totaux à 3,113 millions de tonnes métriques, dont 2,2 millions de tonnes métriques étaient consolidées (contingent tarifaire A).

Aperçu des résultats :

Année	Fournisseurs ACP	Fournisseurs NPF	Total
2000	755 794,3	2 543 130,2	3 298 924,5
2001	728 775,8	2 474 585,8	3 203 361,6
2002	726 871,5	2 561 065,8	3 287 937,3
2003	786 798,4	2 578 827,0	3 365 625,4

Source : Eurostat (données extraites ou téléchargées les 20 et 22 juillet 2005).

L'analyse effectuée sur la base des chiffres concernant les importations de bananes des CE-15 indique que la préférence tarifaire de 75 euros la tonne accordée aux bananes ACP dans le cadre des contingents A/B n'a pas été suffisante pour permettre aux bananes de cette origine de rivaliser avec les bananes de la zone dollar dans le cadre des contingents A/B. Le tarif du contingent C de 300 euros était quant à lui trop élevé pour permettre aux importations de bananes de la zone dollar de rentrer dans le cadre du contingent C. Les tarifs hors contingent ont été prohibitifs.

B) Vers un régime exclusivement tarifaire et une réforme du volet interne dans le secteur de la banane

Au 1er janvier 2006, une réforme de l’organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la banane a été engagée. Suite à l’accord conclu en 2001 avec les Etats-Unis, l’Union européenne substituait un régime uniquement tarifaire au système de quotas d’importation par région d’origine.

Le 31 janvier 2005, la Commission européenne avait notifié à l'OMC son intention de mettre en place un tarif consolidé de 230 euros par tonne pour les importations de banane en régime NPF (nation la plus favorisée), afin de remplacer le système de contingents tarifaires en vigueur, tout en maintenant une préférence pour les pays ACP. Un certain nombre de pays latino-américains exportateurs de banane ont rejeté cette proposition et souhaité une baisse du tarif consolidé à 75 euros par tonne. A l'inverse, les pays ACP ont suggéré une hausse dudit tarif à 275 euros par tonne pour protéger leur accès préférentiel au marché européen.

L'arbitre de l'OMC s'est prononcé, le 1 août 2005, contre les taux tarifaires en régime NPF. L'option de l'arbitrage résulte d'une dérogation accordée à l'UE par les Membres de l'OMC, autorisant l'UE à accorder un accès préférentiel au marché aux exportations de banane en provenance des pays ACP à la condition que des tierces parties aient le droit de faire une demande d'arbitrage avant l'entrée en vigueur des futurs tarifs sur la banane (voir l'Annexe au document WT/MIN(01)/15). L'arbitre a jugé que le tarif proposé par l'UE, de 230 euros par tonne, "ne préserverait, au minimum les opportunités actuelles d'accès aux marchés offertes aux fournisseurs bénéficiant du régime NPF" (c'est-à-dire, le niveau tarifaire proposé réduirait de fait les opportunités actuelles d'accès au marché communautaire pour les bananes en régime NPF (non préférentiel) : voir le document WT/L/616).

Suite à l'arbitrage, la Commission européenne a présenté le 12 septembre 2005 une nouvelle proposition tarifaire, à savoir 187 euros par tonne pour les fournisseurs de bananes NPF, avec un contingent tarifaire de 775 000 tonnes (en franchise) réservé aux bananes originaires des pays ACP. L'OMC a rendu, le 27 octobre 2005, le second arbitrage concernant la mise en œuvre par les Communautés européennes de la dérogation accordée par la Conférence ministérielle de Doha en relation avec leur régime applicable aux bananes. Encore une fois, l'arbitrage de l'OMC a rejeté cette proposition au motif que la rectification tarifaire CE n'aurait pas pour effet "au moins de maintenir l'accès total au marché pour les fournisseurs NPF" (voir le document WT/L/625).

Depuis le 1er janvier 2006 un droit de douane de 176 euros par tonne est uniformément appliqué aux importations de bananes, à l’exception d’un volume de 775 000 tonnes en provenance des pays ACP qui en est exempté.

Concernant le contingent de 775 000 tonnes pour les bananes des pays ACP, des mesures transitoires ont été prises au sein du comité de gestion le 2 février 2006. En conséquence, le contingent disponible pour la période du 1er mars au 31 décembre 2006 (615 000 tonnes) a été réparti de la manière suivante: 468 150 tonnes de bananes ACP subdivisées en cinq tranches de 93 630 tonnes gérées conformément à la méthode du « premier arrivé-premier servi »; 146 850 tonnes délivrés à tout opérateur ayant effectivement importé en 2005 dans la Communauté des bananes originaires des Pays ACP. Il reste à voir quel sera l'influence de ce système sur la composition des exportations de bananes ACP vers l'UE.

Au lendemain du changement du régime d'importation, une réforme du volet interne dans le secteur de la banane de l'UE a été engagée. Le pilotage de l'analyse d'impact a été confié à un groupe interservices (GPI) composé de représentants de tous les services intéressés de la Commission Européenne. Le GPI a retenu l'exploration de quatre options alternatives: une option de politique inchangée ("Status Quo"); l'intégration des aides aux producteurs de bananes dans le régime du paiement unique (" Découplage "); la détermination d'enveloppes fixes par pays pour financer des aides aux producteurs ("Mémorandum"); la suppression de l'actuel système de soutien au revenu des producteurs dans le cadre de l'OCM et le transfert des ressources consacrées au financement de l'aide compensatoire vers les programmes POSEI (" Intégration aux POSEI "). Document de consultation (Bruxelles, 3 avril 2006)

Suite à cette étude d'impact, il a été décidé que l'option POSEI serait retenue. À compter du 1er janvier 2007, le régime d'aide compensatoire a donc disparu pour être intégré dans le régime de paiement unique. Une enveloppe additionnelle de 278,8 millions d'euros a ainsi été ajoutée à la dotation du programme POSEI (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité) et un montant de 4,5 millions d'euros de crédits supplémentaires a été accordé aux zones de culture de bananes qui ne feraient pas partie des régions ultrapériphériques (et ne seraient donc pas concernées par le programme POSEI).

Pour de plus amples informations concernant le régime de la banane dans l'Union européenne, le différend devant l'OMC et sa résolution, se reporter aux sites suivants :
- Organisation mondiale du commerce, Règlement des différends (Affaire DS27)
- Portal EUROPA, Activités de l'Union Européen, Synthèses de la législation (Bananes)
- Portal EUROPA, Commission européenne, Agriculture (Réforme de la PAC)
- Portal EUROPA, Commission européenne, DG Commerce (Overview of bananas dispute)
- Centre Technique de Coopération Agricole et Rurale ACP-UE (Dossier Bananes)
- United States Mission to the EU (The US-EU Dispute on the EU Banana Regime)
- CRS Report for Congress on the Banana Dispute
- SICE, Foreign Trade Information System, WTO Dispute Settlement Records
- Caribbean Banana Exporters Association
- FAO Document CCP: BA/TF 01/7: An assessment of the new (April 2001)
- Banana Import Regime in the European Community (EC)
-Forthcoming Changes in the EU Banana/Sugar Markets: a Menu of Options for an Effective EU Transitional Package, ODI, août 2005.

L'Accord "Tout sauf les armes" (EBA) entre l’Union européenne (EU) et les pays les moins avancés (P.M.A)'accès au marché international de la banane

L'initiative se place dans le cadre du "schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées" (SPG). Le règlement 416/2001 du conseil du 26 février 2001, plus connu sous l'appellation "tout sauf les armes" octroie un accès libre au marché européen pour les Pays les Moins Avancés (PMA) pour tous les produits en dehors des armes et des munitions, sans restriction de quantité (sauf pour les bananes, le sucre et le riz et ceci pour une période de temps limitée (septembre 2009 pour le riz et octobre 2009 pour le sucre).

Pour la période s'étendant du 1 octobre 2009 au 30 septembre 2012, le prix minimum du sucre acheté par l'importateur devrait au minimum représenté 90% du prix de référence.

En outre, lorsqu'un pays est exclu de la liste des pays les moins avancés définie par les Nations Unies, il doit également être retiré de la liste des pays bénéficiaires de cet accord. Si ceci est le cas, une période minimale de transition de 3 ans doit être appliquée.

Liste des pays les moins avancés comme définie par les Nations Unies

Afghanistan	Tchad	Kiribati	Népal	Congo (la Rép. dém. du)
Angola	Comores	Laos	Niger	Les Maldives
Bangladesh	Djibouti	Lesotho	Rwanda	Salomon (les Îles)
Bénin	Guinée équatoriale	Liberia	Samoa occidentales	Timor-Leste
Bhutan	Erythrée	Madagascar	Sao Tomé-et-Principe	Togo
Burkina Faso	Ethiopie	Malawi	Sénégal	Tuvalu
Burundi	Gambie	Mali	Sierra Leone	Ouganda
Cambodge	Guinée	Mauritanie	Somalie	Vanuatu
Cap-Vert*	Guinée-Bissau	Mozambique	Soudan	Yémen
République centrafricaine	Haïti	Birmanie	Tanzanie	Zambie

Source : Organisation des Nations Unies
* Cap-Vert : a été exclu de la liste des pays les moins avancés des Nations Unies à partir du 1er janvier 2008 (Résolution de l'Assemblée générale A/Res/59/210 du 20 décembre 2004)

Le Cap-Vert ayant été retiré de la liste officielle des pays les moins avancés, le règlement (CE) 1547/2007 de la Commission du 20 décembre 2007, met en place une période transitoire pour le retrait de la République du Cap-Vert de la liste des
bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées.

Pour de plus amples informations, consulter les documents suivants :
- Règlement (CE) 416/2001 du Conseil du 28 février 2001 modifiant le règlement (CE) no 2820/98 portant application d'un schéma pluriannuel de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er juillet 1999 au 31 décembre 2001, afin d'étendre aux produits originaires des pays les moins développés la franchise des droits de douane sans aucune limitation quantitative
- Resolution adopted by the General Assembly 59/210, 20 décembre 2004
- Règlement (CE) 1547/2007 de la Commission du 20 décembre 2007 mettant en place une période transitoire pour le retrait de la République du Cap-Vert de la liste des bénéficiaires du régime spécial en faveur des pays les moins avancés conformément au règlement (CE) no 980/2005 du Conseil portant application d’un schéma de préférences tarifaires généralisées

L'accès au marché international de la banane

Un facteur important influençant le commerce de la banane est celui de l'accès au marché. En fonction des pays, les régimes d'importation sont différents. Cette disparité dans les régimes a segmenté le marché international en zones ouvertes et en marchés préférentiels. Plusieurs pays importateurs de bananes maintiennent des régimes d'importation. Selon la F.A.O., il existe une relation directe entre des barrières tarifaires à l'importation élevées, les contingents tarifaires, les obstacles d'ordre réglementaire et un faible niveau de consommation par tête.

Pour de plus amples informations concernant les régimes d'importation des bananes, consulter le document suivant : document de la F.A.O. CCP: BA/TF 01/8 : évolution récente des politiques commerciales dans le secteur de la banane.

Une autre problématique relative à l'accès au marché réside dans l'application de mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) aux importations de bananes. Elles peuvent être vues de la part des pays exportateurs comme une barrière commerciale supplémentaire. Par exemple, en 2001, l'Équateur a exprimé dans le cadre de l'OMC, des inquiétudes au sujet de l'utilisation des mesures SPS en Turquie qui seraient susceptibles de créer une entrave au commerce.

La coopération internationale sur les bananes

Pour de plus amples informations concernant des exemples relatifs à la coopération internationale sur les bananes, consulter les liens électroniques ci-dessous :

- Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture - Groupe intergouvernemental sur la banane et les fruits tropicaux : considéré comme l'organe international sur la banane, il est le principal forum de discussion sur les questions relatives à cette filière, ses problématiques et les mesures appropriées pour y remédier. Le groupe fournit un forum de consultation et d'étude sur les aspects économiques de la production, de la commercialisation, du commerce et de la consommation avec une attention toute particulière pour les relations entre consommation et prix, le revenu, les obstacles au commerce et les systèmes de distribution ainsi que les opportunités offertes par la consommation mondiale. Ce groupe a également comme mandat l'étude de l'efficacité et des aspects sociaux de l'industrie avec un accent particulier sur l'amélioration des conditions de vie de ceux qui travaillent dans cette industrie; l'examen des problèmes économiques de l'industrie bananière et l'émission de recommandations concernant la commercialisation des bananes de très grande qualité à des prix qui seraient raisonnables à la fois pour les producteurs et les consommateurs.

La F.A.O. a établi récemment un Groupe de travail ad-hoc sur la production et Commerce Responsable de la Banane avec pour essence de faciliter le dialogue, la collaboration et les activités conjointes entre les acteurs travaillant sur les questions sociales et environnementales du secteur. Les participants au Groupe de travail possèdent des formations diverses et sont issus notamment des ONG engagées dans la mise en place de standards, de structures de certification et/ou de labellisation. Des auditeurs et des experts environnementaux, des producteurs de bananes et la F.A.O. sont également représentés.

Le forum sur la banane ouvert dans le cadre du Groupe des produits horticoles de la F.A.O. a pour objectif de favoriser l'échange d'informations relatives aux évolutions de l'industrie de la banane et de permettre le débat sur les questions concernant les aspects sociaux, économiques, commerciaux et environnementaux qui peuvent résulter de la production et du commerce des bananes.

L'Union des pays exportateurs de bananes (UPEB) : l'UPEB est l'organisation internationale des pays producteurs et exportateurs de bananes. Créée en 1974, l'Union a vocation à fonctionner comme un cartel qui contrôlerait l'offre et la demande de bananes. Toutefois, elle n'opère pas de cette manière du fait des problèmes de coordination et d'un manque de ressources financières. Ses États membres sont la Colombie, le Costa Rica, le Guatemala, le Honduras, le Nicaragua, le Panama, la République Dominicaine et le Venezuela. Les objectifs poursuivis par l'organisation étaient d'accroître le potentiel du marché et de défendre des prix équitables et rémunérateurs aux exportations de bananes. L'UPEB a pour vocation d'améliorer la coopération technique entre les États membres ainsi la commercialisation dans le but d'optimiser les perspectives d'avenir de la filière. Au cours des années 1990, du fait des différentes visions et attitudes des États membres face à la question du régime européen de la banane, le rôle de l'UPEB a été affaibli. Le fait que l'Équateur, premier exportateur mondial ne soit jamais devenu membre a également contribué à limiter son influence. Dans le cadre d'un accord de coopération avec l'IICA (Interamerican Institute for Agriculture Cooperation), l'UPEB est devenu un centre d'information et de documentation pour les États membres, ayant pour but de limiter les politiques interventionnistes sur les prix et la production. L'UPEB allait dorénavant devenir un forum de discussion pour les pays producteurs d'Amérique latine, prêtant davantage d'attention aux questions techniques, environnementales et sociales. Dernièrement, quelques voix se sont élevées pour demander une réactivation de l'UPEB comme organisation gérant les intérêts des pays exportateurs de bananes avec pour objectif ultime d'atteindre une durabilité sociale, économique et environnementale de l'activité bananière dans les pays en développement.

"Caribbean Banana Exporters Association" (CBEA) : la CBEA a été créée à partir de la "Commonwealth Banana Exporters Association". Constituée en 1972, elle avait pour but d'unir les planteurs de bananes de la Jamaïque et des Îles sous le vent, qui étaient des fournisseurs traditionnels du Royaume-Uni. A la suite de la Convention de Lomé en 1975, la Commonwealth Banana Exporters Association est devenue la Caribbean Banana Exporters Association (CBEA) et a été étendue à Belize et au Surinam. Elle a ouvert un bureau à Londres en 1988 afin de défendre ses droits durant la suspension des négociations commerciales. La CBEA s'est engagée dans la campagne de lutte contre les décisions de l'OMC à l'encontre du régime de la banane européen.

Le secteur privé

United Fresh Produce Association : Basée à Washington D.C., United Fresh Produce Association est le résultat de la fusion entre l'United Fresh Fruit & Vegetable Association (1904) et l'International Fresh-Cut Association (1987) en septembre 2006. Cette association a notamment pour but de représenter l'intérêt de ses membres dans leurs relations avec les autorités publiques et les médias, de leur prodiguer des conseils dans les domaines légaux, politiques, ainsi que de sécurité et de qualité des aliments, d'assister ses membres dans le développement de leurs activités ainsi que leur fournir des sessions et du matériel de formation.

European Community Banana Trade Association est l'association qui traite du commerce de la banane en Europe. Fondée en 1992, ses membres sont des entreprises qui commercialisent les bananes sur le marché européen. La principale tâche dévolue à cette association est la représentation des intérêts communs de ses membres sur les aspects relevant de l'Organisation commune des marchés de la banane, son infrastructure générale et ses règles de gestion. C'est également une plate-forme d'information qui fournit des données concernant les évolutions futures de la législation à ses membres (mises à jour régulièrement).

Société civile : le rôle des Organisations non gouvernementales

Au cours des années 1990, il y a eu un engagement accru de la société civile au niveau de la filière. La production bananière a des effets à la fois environnementaux et sociaux qui concernent un grand nombre de personnes. Des ONG sont directement impliquées dans l'amélioration de la connaissance de ce secteur et tentent de sensibiliser l'opinion publique quant à la nécessité d'acheter davantage de bananes biologiques et issues du commerce équitable. A côté de cela, elles mènent des campagnes d'information eu égard aux aspects environnementaux et sociaux de la filière.

Pour consulter l'exemple de Banana Link (ang, esp, holl, dan et all), entreprise à but non lucratif établie au début de l'année 1996 afin de mener à bien le travail entamé par Farmers' Link concernant le commerce international de la banane, consulter le lien en surbrillance. Cette société travaille dans l'optique de réduire la pauvreté, de minimiser les impacts sur l'environnement de l'activité bananière dans les communautés exportatrices et de parvenir à une économie de la banane durable. Elle travaille en collaboration avec des partenaires latino-américains, des caraïbes, ouest-africains et philippins et avec un réseau d'organisations européennes et nord américaines. Banana Link fait également des recherches, fournit des services pédagogiques et dissémine l'information relative au commerce de la banane. Elle fournit des études spécialisées et des informations sur les tendances du commerce, les domaines d'activité des entreprises, les campagnes et les entrées, au niveau national et international dans une optique de production et de commerce durable de la banane tant d'un point de vue économique, qu'environnemental. Elle travaille avec les petits planteurs et leur apporte son soutien dans les pays producteurs. Elle collabore avec d'autres organisations traitant de questions similaires dans le reste de l'Europe et ailleurs dans le monde. D'autres initiatives sont menées en Europe et regroupées dans le cadre du réseau Euroban (the European Banana Action Network), qui est une fédération de trente ONG européennes concernées par le commerce équitable de la banane. Aux États-Unis, Rainforest Alliance (ang et esp) mène le projet Better Banana.

En 1998, une conférence mondiale réunissant tous les acteurs de l'industrie s'est tenue en vue de rechercher une issue équitable au commerce de la banane. Elle a été organisée par l'International Union of Food workers (IUF) et ses partenaires au sein d'EUROBAN. Des unions commerciales, des entreprises multinationales, des gouvernements, des fonctionnaires, des scientifiques, des organisations du commerce équitable et des ONG se sont réunis afin de débattre des mesures concrètes pouvant permettre d'atteindre une économie durable de la filière. La "Charte internationale de la banane" a été présentée comme la base à de futures discussions à tous les niveaux de l'industrie. La Charte définit les composantes sociales, environnementales et économiques de la future économie durable de la banane et met en exergue le rôle potentiel des clauses sociales et environnementales dans les accords de l'OMC, la liberté d'association et les accords collectifs, les codes de conduite des entreprises, le commerce équitable et la réforme du régime d'importation des bananes dans l'Union européenne. Après la conférence, plusieurs initiatives ont été lancées afin de tenter d'aborder l'aspect social de l'industrie. Toutes les parties partagent le même objectif qui est d'améliorer les conditions des personnes employées par les plantations dans les pays exportateurs de banane.

La politique nationale des pays exportateurs

Dans l'optique de protéger les intérêts des producteurs nationaux, les gouvernements ont eu recours à différents types de politiques économiques. En Équateur ou au Costa Rica par exemple, les autorités ont imposé un prix minimum garanti aux producteurs. Dans d'autres cas, les politiques agraires nationales portant sur le foncier par exemple et la possibilité de l'utiliser en garantie ont dissuadé l'implantation de compagnies étrangères dans le pays. En Équateur par exemple, les multinationales n'ont pas pu planter de bananiers parce qu'elles n'avaient pas accès à la terre. En 1988, le Congrès philippin a adopté la Comprehensive Agrarian Reform Law (CARL) qui offre aux travailleurs des plantations, la possibilité de posséder des terres agricoles ayant été louées à des sociétés multinationales ou à de grands propriétaires ou leur appartenant. Par le biais de ce processus, les travailleurs peuvent devenir propriétaires de la terre alors que les grandes entreprises continuent de commercialiser leurs bananes. Une autre possibilité d'intervention gouvernementale est la mise en place d'une taxe à l'exportation. En fait, l'une des premières mesures prises par l'UPEB a été d'introduire ce type de taxe, ce qui a été rejeté de manière ferme par les multinationales, ouvrant ainsi la voie à la première "guerre de la banane". En août 2002, le gouvernement costaricain, face à la délicate situation de son secteur bananier, a mis en place un fonds de garantie, par le biais de l'émission d'obligations pour une valeur de plus de 75 millions de dollars afin de lutter contre une faillite potentielle des planteurs indépendants.